LES ACTES
Les copies d’actes peuvent se faire aux horaires d’ouverture de la mairie : sur place, en ligne (via le site du service public) ou par courrier (joindre une enveloppe timbrée et une copie de la pièce d'identité). Aucune demande d’Etat-Civil n’est traitée par téléphone.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez, pour une copie intégrale ou extrait avec filiation, la demande doit être faite par : la personne concernée, son représentant légal, son époux(se), un ascendant, un descendant ou un professionnel autorisé par la loi.
Pour les personnes nées à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères (Service Central de l’Etat-Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9).
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez, pour une copie intégrale ou extrait avec filiation, la demande doit être faite par : l’un des époux, un ascendant, un descendant ou un professionnel autorisé par la loi.
Pour les personnes mariées à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères (Service Central de l’Etat-Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9).
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
Pour les personnes décédées à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères (Service Central de l’Etat-Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9).
NAISSANCES MARIAGES PACS
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité ;
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite sous 5 jours, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire (des sanctions pénales sont encourues). Elle doit être faite par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Une liste de documents est à fournir à la mairie afin de pouvoir rédiger l’acte de naissance.
Le baptême civil appelé aussi parrainage civil, baptême républicain ou parrainage républicain, n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. C’est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.
Si vous souhaitez faire un baptême civil pour votre/vos enfant(s), une liste de documents est à retourner à la mairie, afin pouvoir fixer une date pour le baptême.
Livret de famille.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions :
- d’âge (les partenaires doivent être majeurs) ;
- ne pas être déjà marié ni pacsé ;
- ne pas avoir de lien de parenté.
Les partenaires doivent transmettre la déclaration conjointe et la convention, accompagnés de certains documents à la mairie de résidence ou à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions :
- d'âge (il faut être majeur) ;
- de résidence ou de domicile (il doit être célébré dans la commune où au moins l’un des futurs époux à son domicile ou l’un de leurs parents) ;
- d'absence de lien de parenté ;
- de ne pas être déjà marié ;
- de consentement ;
- ni l'un ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie, si les 2 personnes sont de même sexe.
Un dossier contenant certains documents obligatoires, est à retirer en mairie et à retourner complet, afin pouvoir préparer la cérémonie.
Le livret de famille est un document officiel qui contient tous les actes civils d'une famille (mariage, naissances, décès). Il est délivré par la mairie aux personnes mariées ainsi qu'aux parents à la naissance du 1er enfant.
Il est possible de demander un second livret de famille (un duplicata) dans deux situations :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille original ;
- en cas de de divorce ou de séparation de corps afin que chacun ait son livret.
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime (nom difficile à porter, nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national). Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
La démarche doit être faite à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. De nombreux documents sont à fournir à la mairie pour justifier de votre identité, de votre résidence et de l’intérêt légitime de la demande.
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
LE CIMETIÈRE
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