Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il convient de déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
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Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a engagé avec les communes un vaste chantier sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme avec comme objectifs une amélioration du service rendu aux usagers, une simplification des procédures d’instruction et une optimisation de la chaine de l’instruction.
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* NOUVEAU *
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(délai d’instruction : 1 mois (CUa), 2 mois (CUb))
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :
- Le certificat d'information (CUa) permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain et renseigne sur les règles du Plan local d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme;
- Le certificat opérationnel (CUb) apporte des informations sur la faisabilité du projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
(délai d’instruction : 1 mois ou 2 mois si périmètre architectes des bâtiments de France)
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.
Toutefois, en zones U depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d'extension de constructions existantes jusqu'à 40 m² sous condition que l'ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 150 m².
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
(délai d’instruction : 3 mois pour les permis de construire, 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle, 6 mois si périmètre architectes des bâtiments de France)
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).
Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencés ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an. Il peut en outre être transféré à un autre bénéficiaire.
La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
(délai d’instruction : 3 mois)
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
(délai d’instruction : 2 mois)
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Un tiers (un voisin par exemple) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions et certains délais.
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N'oubliez pas de prévoir la taxe d'aménagement (TA) et la taxe d'archéologie préventive (TAP) dans votre budget.
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
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